Au nom de la liberté d’entreprendre, le Conseil constitutionnel autorise les chauffeurs de taxi à exercer une activité de conducteur de VTC (Voitures de transport avec chauffeur). Les Sages du Conseil étayent leur décision en précisant que les deux activités peuvent être exercées grâce à des signes distinctifs :

• pour les taxis, le signe distinctif est une enseigne lumineuse qui se fixe sur le toit et la plaque du véhicule.
• pour le VTC, une vignette verte, apposée à l’avant et à l’arrière du véhicule, constitue le signe distinctif.

Par la décision qu’il émet, le Conseil constitutionnel invalide l’article L.3121-10 du Code des Transports stipulant que l’activité de conducteur de taxi était incompatible avec celle de conducteur de VTC.

Par rapport aux conducteurs de VTC, quelles sont les conditions à remplir pour être conducteur de taxi ?

La profession de chauffeur de taxi est soumise à une réglementation. Pour avoir le droit d’exercer son activité le chauffeur de taxi doit :

 

• être en règle vis à vis de la justice (ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire)
• avoir réussi l’examen du certificat de capacité professionnelle (l’examen se déroule une ou plusieurs fois par an à la préfecture)
• justifier de la carte professionnelle délivrée par la préfecture en cas de réussite à l’examen du certificat de capacité professionnelle
• se présenter à la formation continue qui a lieu tous les 5 ans après l’obtention de la carte professionnelle
• avoir déclaré son activité professionnelle. Le chauffeur de taxi peut opter pour l’un des statuts juridiques suivants : artisan, salarié, travailleur indépendant locataire ou sociétaire de coopérative
• être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle. Il s’agit de la « licence de taxi » qui s’obtient en mairie ou auprès de la préfecture de police pour les taxis parisiens. Seules les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 peuvent être revendues.

 

A noter : les chauffeurs de taxi conservent le monopole de la maraude. En cas de contrôle, les conducteurs de VTC doivent obligatoirement fournir les justificatifs de réservation, émis avant la prise en charge du client. Cette réservation se prouve grâce à un ticket sous forme papier ou électronique.

Quelles sont les conditions à remplir pour être conducteur de VTC ?

Les conducteurs de VTC sont soumis à des conditions d’installation et d’exploitation :

 

• ils ne prennent en charge des clients qu’à partir d’une réservation préalable sur laquelle figure leurs coordonnées ainsi que celles de leur client. La réservation précise également la date et l’heure de la prise en charge.
• leur véhicule affiche une vignette verte qui renseigne sur le numéro d’inscription au registre des VTC et le numéro d’immatriculation du véhicule.
• les conducteurs de VTC doivent justifier de compétences professionnelles (ils sont titulaires du permis B, ils ont une attestation d’aptitude physique délivrée en préfecture, ils ont passé un examen, ils ont déjà eu une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes).
• les conducteurs de VTC possèdent une carte professionnelle délivrée par la préfecture du département (ou la préfecture de police à Paris)
• tous les 5 ans, le stage de formation continue est obligatoire pour le conducteur de VTC
• le conducteur est inscris au registre des VTC. L’inscription, renouvelée tous les 5 ans, se fait en ligne sur le portail dédié  du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.

 

Dans la plupart des cas, ces formalités ont un coût. Compta in Touch vous renseigne sur les démarches à effectuer afin de vous mettre en règle vis à vis de vos obligations. Contactez nos experts